La réforme du 100% Santé

Publié le 01/01/1970 à 01h00
Mis à jour le 12/10/2020 à 11h15

1. Concrètement, que signifie « 100% Santé » ?

Grâce à la réforme du 100% Santé, tous les Assurés de contrats de complémentaire santé responsables peuvent bénéficier de certaines prestations intégralement prises en charge. Le coût de ces prestations est en effet conjointement assumé par l’Assurance maladie et les organismes de complémentaire santé, afin de proposer aux Assurés des actes sans reste à charge, dits à Reste À Charge 0 € (RAC 0).

2. Quelles sont les prestations visées par ce projet ?

Il s’agit de l’Optique, du Dentaire et des Aides Auditives. Dans ces 3 spécialités, des soins appelés Paniers 100% Santé sont encadrés par des Prix Limites de Vente (PLV) dans le but d’assurer le RAC 0. Opticiens, dentistes et audioprothésistes s’engagent ainsi à respecter ces cadres tarifaires.

3. Quelle est l’origine de ce dispositif ?

Le 100% Santé est une initiative du Gouvernement, issue d’un engagement pris par le candidat E. Macron durant la campagne présidentielle de 2017. Fruit d’une négociation entre les acteurs de la Profession (Assurance maladie, organismes de complémentaire santé et professionnels de santé), le 100% Santé marque une évolution majeure dans notre système de protection sociale.

4. Quel est son objectif final ?

À terme, la réforme vise à améliorer l’accès des Français à la santé et à leur garantir des prestations de qualité. Ces 2 finalités s’inscrivent par ailleurs dans une démarche préventive, le 100% Santé se posant comme un levier efficace de lutte contre les situations de renoncement aux soins.

5. Quelle est la période de mise en œuvre du programme ?

La réforme est déployée progressivement sur une période de 3 ans, à l’issue de laquelle elle sera pleinement opérationnelle. Durant cette phase, les Assurés vont bénéficier de soins de mieux en mieux remboursés, jusqu’au remboursement total des Paniers 100% Santé dans les 3 spécialités concernées, à l’horizon 2021.

6. Comment serai-je informé(e) des étapes successives du projet ?

Le détail des mesures activées à chaque stade du 100% Santé vous sera prochainement communiqué sur divers supports : par le biais de votre Newsletter, d’informations ponctuelles et de la présente rubrique « À la une aussi… ». Et pour accompagner ces communications, nos Conseillers sont également à votre écoute.

7. Je suis déjà Assuré(e), que se passe-t-il pour moi ?

Les organismes de complémentaire santé sont tenus d’adapter leurs contrats responsables au plus tard le 1er janvier 2020. Aussi, vous n’avez aucune démarche à effectuer et serez préalablement informé(e) de la mise en conformité de votre garantie. Concernant l’ASAF & AFPS, les contrats renouvelés ou prenant effet au 1er janvier 2020 seront compatibles avec le dispositif. Une fois votre contrat mis à jour dans les 3 spécialités concernées, vous aurez donc la possibilité :

  • a) D’opter pour les Paniers 100% Santé inclus dans le périmètre du RAC 0 et encadrés par des PLV ;
  • b) Ou de sélectionner des Paniers Libres situés en dehors du RAC 0 et reposant sur des tarifs fixés par les professionnels de santé.

Dans ce dernier cas de figure, vos dépenses seront couvertes selon la participation de votre régime obligatoire et de votre organisme de complémentaire santé. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Assureur Conseil ou de notre Service Client.

8. Et au-delà du RAC 0 ?

La réforme comporte un volet déontologique, applicable au plus tard au 1er janvier 2020. À travers cette mesure, les organismes de complémentaire santé s’engagent à renforcer la transparence et à faciliter la comparaison des contrats souscrits ou proposés. Ces engagements sont les suivants :

  • - Amélioration de la lisibilité des garanties (disposition, police, mise en valeur…) ;
  • - Harmonisation et simplification des libellés de rubriques dans les Conditions générales ;
  • - Et affichage d’exemples de prestations sur les principaux postes de remboursement.

Dans ce dernier cas de figure, vos dépenses seront couvertes selon la participation de votre régime obligatoire et de votre organisme de complémentaire santé. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Assureur Conseil ou de notre Service Client.

Vous avez d’autres questions ? Rendez-vous ici pour consulter le dossier de presse du Gouvernement, et si vous souhaitez des renseignements plus personnalisés, nos équipes sont à votre disposition par mail sur contact@gieps.fr ou au 04 89 88 36 36, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.