COMMENT RÉSILIER VOTRE CONTRAT COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Découvrez comment résilier votre contrat, les différents motifs de résiliation, les délais impartis... Suivez la procédure indiquée.
Dans quels cas pouvez-vous résilier votre contrat :
En application de la résiliation à tout moment
Votre adhésion a débuté depuis plus d’un an, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans motif de résiliation, sans frais, ni pénalités. Vous devez préciser le numéro de votre contrat.
La résiliation prend alors effet un mois après réception de la notification.
Les cotisations versées au-delà de la date de résiliation serons remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
À l’échéance annuelle
Vous devez nous adresser votre demande au minimum deux mois avant la date d’échéance annuelle (1) (cette information
figure sur votre certificat d’adhésion) en indiquant le numéro de votre contrat.
Par exemple : Si l’échéance annuelle de votre contrat est le 31 décembre, vous devez nous faire parvenir votre demande de
résiliation avant le 31 octobre afin de pouvoir le résilier à son échéance.
Votre contrat sera résilié à la date d’échéance du contrat.
(1) L’échéance de la première période d’adhésion est fixée à la date d’anniversaire de l’adhésion et l’échéance des périodes d’adhésion suivantes est fixée au 31 décembre de l’année.
À la suite de votre adhésion au contrat d’assurance santé d’entreprise obligatoire
Vous devez nous envoyer votre demande :
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Dès votre adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre employeur,
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En mentionnant le numéro de votre contrat,
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En précisant le motif « adhésion contrat groupe »,
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En joignant une attestation de votre employeur de votre adhésion au contrat groupe obligatoire.
À réception de l’ensemble des justificatifs, votre dossier sera étudié par un Conseiller.
À la suite de votre changement de situation
Vous devez nous adresser votre demande :
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Dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement,
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En mentionnant le numéro de votre contrat,
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En indiquant la nature et la date de l'événement,
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Accompagnée du justificatif.
La résiliation sera effective un mois après la réception par l’ASAF & AFPS de votre notification et du justificatif.
À la suite de votre adhésion à un contrat aidé (Complémentaire santé solidaire)
Vous devez nous adresser votre demande :
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Dès votre adhésion à la Complémentaire santé solidaire,
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En mentionnant le numéro de votre contrat,
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En précisant le motif « adhésion à la Complémentaire santé solidaire »,
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En joignant une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.
À réception de l’ensemble des justificatifs, votre dossier sera étudié par un Conseiller.
À la suite d'une hausse tarifaire
Vous devez nous adresser votre demande, en précisant le numéro de votre contrat, dans les 15 jours suivant la réception de votre avis d’échéance mentionnant la hausse tarifaire intervenue sur votre contrat.
Bon à savoir : Une hausse tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire ne constitue pas un motif de résiliation.
La notification de résiliation doit être formulée dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.
Le contrat sera résilié au 31 décembre de l’année en cours.
À la suite du décès de l’Adhérent au contrat
L’acte de décès de l’adhérent doit nous être adressé au plus tôt.
Le contrat prend fin à la date du décès figurant sur le certificat de décès.
Bon à savoir : En présence d’ayants droit, avec l’accord de l’association, les droits et obligations de l’adhérent décédé peuvent être transférés à l’un d’entre eux par voie d’avenant. La désignation d’un nouvel adhérent doit s’effectuer avant la prochaine échéance du contrat.